Événements familiaux, maternité, enfant malade mais aussi création d'entreprise, formation... Peut-on vous refuser vos congés ? Connaissez-vous vos droits ? Avez-vous besoin de conseils ?
 
Posez dès maintenant vos questions à maître Georges Meyer, avocat et expert de Maviepro.fr : il vous répond en direct mardi 27 avril à 14h30.
 
Voir le site maviepro : http://www.maviepro.fr/

Bonjour,  
 
j'aimerais changer de job, je travaille dans une banque à temps plein, mais je voudrais faire un master 2 recherche (et si tout se passe bien, me diriger vers l'enseignement, à plus long terme). Je ne peux pas me permettre de travailler à mi temps pour suivre cette formation, car j'ai besoin de mon salaire pour vivre.  
Ai-je droit à un cif pour un master recherche (sachant que cela fait 1 an que je suis dans cette entreprise) ?  
Si je dois négocier avec mon employeur un aménagement de mon temps pour assister aux cours et réaliser mon mémoire, mon sujet n'a rien à voir avec mon job et n'apporterait rien à ma banque.  
Avez-vous des solutions à me proposer ?
 
Un grand merci pour votre aide,
cordialement,
Sophie.

Bonjour,
 
Il y a une possibilité à laquelle je pense: la rupture conventionnelle de ton contrat de travail. En effet, celà est considéré comme un licenciement d'un point de vue légal, donc tu as droit aux assedics pour 2 ans (57% de ton salaire brut). Celà te permettrait de vivre tout en te formant. Celà se fait à "l'amiable" avec ton employeur, renseigne toi.
Concernant le DIF, je crois qu'il y a possibilité de conserver après départ de l'entreprise mais je ne connais pas les details.
 
 
A+

bonjour, je vous écris car j'ai besoin de connaitre mes droits.
 
voici ma situation : cela fait 1 an que je travaille dans une petite entreprise. c'est un peu l'heure du bilan pour moi et je me rends compte que j'ai fait vraiment le tour de mon poste, que je n'ai pas de vraies perspectives d'évolution et que malgré mon très bas salaire actuel, je ne pense pas être augmentée. Bref il me faut partir de cette boite !
En réfléchissant à ce que je veux faire, je pense de plus en plus à me tourner vers l'éducation : prof d'art plastique par exemple me tenterait bien... Il se trouve que me boite actuelle n'a absolument aucun rapport avec l'éducation !
 
Ai-je droit à un CIF ? Ai-je des points DIF ? Puis-je les utiliser pour un bilan de compétence ?  
Que me conseillez-vous ?
 
 
je vous remercie par avance pour votre aide précieuse !

bonjour, avez-vous des renseingements à me donner sur la mise en disponibilité, les congés sans soldes ou la congé sabbatique ? comment le demander à mon chef, que négocier ? Je voudrais faire un tour du monde, c'ets un vrai projet sur 10 mois, dois-je démissioner ?
 
merci pour votre aide
françois-régis A.

Bonjour!  
CAS 1
Cela fait 4 ans que je travaille dans une soiciété privée de sécurité, J'ai bataillé pendant toutes ces années pour que mon employeur accepte enfin de me faire passer la semaine prochaine mon diplôme de Service de Sécurité, d'Incendie et d'Assistance aux Personnes (S.S.I.A.P). Il m'a bien fait comprendre que si je démissionnais ou si j'étais licencié après l'obtention du diplôme S.S.I.A.P je devrais remboursé l'intégralité des frais de formation.
 
1/ Est-ce vrai?
 
CAS 2
 
Etant en conflit permanent avec mon employeur et mon chef de poste, j'ai décidé de passé à autre chose en créant une agence de communication interactive ( Création de site web, référencement Emailing etc...) je précise que je suis un passionné de la programmation d'applications web mais je n'ai aucun diplôme reconnu en la matière. Mes questions sont les suivantes:
 
1/Je souhaiterais attendre la fin de la formation avant de partir, ais-je le droit?
 
2/Est-il possible de demander un FONGECIF afin de passer une formation reconnue dans le domaine plébicité?
 
3/Si oui, l'employeur a-t'il quand même le droit de me réclammer le remboursement des frais de formation?
 
Merci d'avance.

bonjour, je vais accoucher en fin d'année et mon congé maternité se terminera le 04 janvier. En juillet 2011 j'ai le projet d'ouvrir des chambres d'hôtes. je suis actuellement salariée. Puis je me mettre en congé parental (c'est mon 2ème enfant) et cumuler les revenus non professionnel des chambres d'hôtes? si c'est possible, alors puis je reprendre le travail le 04 janvier et ne me mettre en congé parental su'en juillet 2011? Merci

 
Bonjour,
 
si tu veux être prof d'arts plastiques la faculté de Paris 1 et le cned propose le cursus de licence par correspondance, c'est assez difficile mais pas infaisable, pour être prof tu dois avoir au minimum ta licence, mais là tu enseigneras dans le privé ou comme assistante au collège ce qui n'est pas le plus éclatant mais c'est déjà our commencer et continuer en passant le capes ou le master et l'agreg, à partir de ce point, cet fac est un tout petit monde donc tu devras trouver ta place et surtout être très autonome, que tu sois en présentiel ou par correspondance, il faut faire preuve de travail personnel car cet enseignement est trés peu encadré jusqu'à la licence.
voili voulou!

Bonjour
Je suis en contrat de professionnalisation depuis le 4 janvier et jusqu'au 30 juin, mon employeur me refuse les congés et me dit qu'ils seront payés en juin avec ma paye, pouvez vous me dire comment fonctionne les congés dans ce genre de contrat et combien en ai je droit
merci

 
 
Bonjour à tous, je suis désormais en ligne pour vous répondre jusqu'à 16 h 30.
 
 
 
Bonjour,
 
Tout d’abord bravo pour ce projet, c’est palpitant de retourner à la fac !
 
Plusieurs solutions s’offrent à vous qui dépendent aussi du niveau d’assiduité exigé par la fac et du nombre d’heures de cours.
 
Tout d’abord, certaines universités proposent des aménagements pour les étudiants salariés, ce qui peut être une solution notamment en master 2 recherches où les heures de cours sont réduites. Je vous invite à vous renseigner.
 
Pour une dispense large d’activité, le congé individuel de formation est la solution idéale. C’est un droit ouvert à tout salarié ayant eu une activité salariée d’au moins 24 mois (consécutifs ou non), et bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’entreprise ; ces conditions sont cumulatives.
 
Le congé peut aussi être à temps partiel.
 
Le Code du travail définit largement ce que doit recouvrir l’action engagée : la formation doit permettre au salarié d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession, de passer un examen pour obtenir un diplôme, ou de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale, et à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.
 
Par conséquent, il est indifférent que la formation que vous projetez n’apporte rien à votre employeur actuel ; tel n’est pas nécessairement l’objet du CIF.
 
Le CIF est un droit pour le salarié : si sa demande remplit les conditions posées par la loi, l’employeur ne peut pas, en principe, y opposer un refus.
 
S’agissant de la rémunération du salarié, elle est versée par l’OPACIF, et son montant varie entre 80 et 90 % du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé durant son congé ; ce taux passe à 60 % après la première année ou les 1 200 premières heures de formation.
 
Compte tenu des indications que vous m’avez données, le CIF paraît être, pour vous, la solution la plus pertinente.
 
L’invité Floto vous a répondu en préconisant une rupture conventionnelle du contrat de travail ; cette solution mettrait néanmoins un terme définitif à votre contrat de travail et vous ferait basculer dans l’assurance chômage.
 
Cela ne me semble pas une bonne idée.
 
Cordialement.
 
 

 
 
Bonjour,  
 
Je me permets de vous renvoyer à ma réponse ci-dessus, s’agissant des conditions à remplir pour bénéficier du CIF.
 
S’agissant du droit individuel à la formation (DIF) http://www.maviepro.fr/fiches-cons [...] mation-dif, il ne bénéficie qu’au salarié ayant une ancienneté supérieure à une année ; un droit de 20 heures est acquis chaque année.
 
Le bilan de compétences peut s’effectuer dans le cadre du DIF.
 
Enfin, le congé de validation des acquis de l’expérience -VAE - http://www.maviepro.fr/fiches-cons [...] rience-vae permet au salarié ayant une activité professionnelle durant plus de trois années de justifier de ses connaissances et aptitudes pour l’obtention d’un diplôme. Ce congé ne peut, lui non plus, excéder 24 heures de temps de travail.
 
Bon courage dans la suite de votre carrière !

 
 
Bonjour,  
 
Différents congés permettent au salarié d’obtenir la suspension de son contrat de travail, ce qui lui garantit un retour dans l’entreprise au terme du congé.
 
Le congé sabbatique http://www.maviepro.fr/fiches-cons [...] sabbatique est ouvert au salarié bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 36 mois dans l’entreprise, et qui a une activité professionnelle depuis au moins 6 ans.
 
L’intérêt de ce congé est qu’il n’est soumis à aucune condition de finalité : le salarié l’utilise comme bon lui semble, en respectant toutefois son obligation de loyauté et de non concurrence.
 
L’employeur ne peut refuser cette demande que s’il démontre que ce congé aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ; il peut également l’autoriser, mais en demandant un report, dans la limite de 6 mois.
 
Bien entendu, le salarié n’a droit à aucune rémunération pendant cette période.
 
Il est également toujours possible de négocier avec votre employeur pour obtenir un congé sans solde ou une mise en disponibilité, dispositifs qui ne sont pas déterminés par la loi mais seulement par les parties ; ce qui suspendra votre contrat de travail pour une durée déterminée.
 
J’attire votre attention sur le fait qu’en démissionnant, vous perdez l’ensemble de vos avantages. Le congé sabbatique est dès lors une solution beaucoup plus opportune.
 
Vous pouvez enfin proposer à votre employeur une rupture conventionnelle, mais je ne suis pas certain que vous puissiez bénéficier de l’assurance chômage à votre retour de voyage. Il faudrait peut-être vous renseigner auprès de Pôle Emploi.
 
Bon voyage !

 
 
Bonjour,  
 
Que de questions en un message !
 
Cas 1 : j’ai l’impression qu’il s’agit plus d’une « menace » de votre employeur et que rien n’a été précisément convenu par écrit.  
Or, la jurisprudence considère qu’une clause de dédit-formation (remboursement par le salarié qui quitte l’entreprise de tout ou partie du coût d’une formation) n'est valable que si elle fait l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et précisant la date, la nature et la durée de la formation, son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié (arrêt du 9 février 2010).
 
Par ailleurs, une telle clause n’est pas possible si la formation est une formation au poste de travail ou prévue par le plan de formation.
 
Je n’ai pas les éléments pour me prononcer.
 
 
Cas 2 : Si vous souhaitez quitter votre emploi en démissionnant, vous êtes libre de le faire à tout moment ; je vous conseille néanmoins, effectivement, d’attendre la fin de votre formation de manière à pouvoir vous en prévaloir plus tard, même si vous vous lancez dans un autre projet.
 
S’agissant des modalités de mise en place du CIF, je me permets de vous renvoyer aux autres réponses de ce Chat qui traitent de la question.
 
Vous pouvez solliciter une formation dans un domaine différent de votre activité professionnelle actuelle, en respectant les conditions posées.
 
Et cette période étant indemnisée par le FONGECIF, l’employeur ne peut pas vous demander de la rembourser.
 
Bon courage et à bientôt sur le web !
 

 
 
Bonjour,
 
Vous pouvez demander à bénéficier du congé parental dès lors que vous avez une ancienneté supérieure à une année au jour de naissance de l’enfant. Vous bénéficierez alors d’un congé d’une durée d’une année, renouvelable deux fois.
 
Durant cette période, votre contrat de travail est suspendu. Toutefois, la loi fait interdiction d’exercer une activité professionnelle, salariée ou non, durant cette période. Par conséquent, je vous recommande la plus grande prudence dans votre projet de chambre d’hôtes ; il faut notamment que les revenus tirés de cette activité ne constituent qu’une source de rémunération accessoire.
 
L’employeur pourrait invoquer la déloyauté dans l’exécution du contrat de travail pour vous licencier pour ce motif.
 
 
Par ailleurs, durant le congé parental, vous ne percevrez pas de salaire, mais les prestations versées par les allocations familiales : je vous invite à vous rapprocher de ces organismes pour savoir si le fait d’avoir une activité rémunératrice en même temps est susceptible de vous faire perdre vos droits.
 
 
Cordialement.

Bonjour Monsieur, Bonjour madame,
 
Je suis en arrêt de travail pour longue maladie, celui-ci prendra fin le 30/01/2011, jusqu'à maintenant je perçois mon salaire intégral selon la convention collective; Je disposerai à ce moment ci de 22 ans d'ancienneté, j'ai commencé le 1er février 1989 dans cette entreprise d'assurance banque. J'aimerais connaitre mes droits et ce à quoi je peux prétendre. Je dispose à ce jour de 157 trimestres validés, j'aurais 60 ans fin juillet 2011. (née en juillet 1951.)
Je souhaiterais que vous me répondiez sur 2 sujets qui me préoccupent :
* le 1er, je vais très certainement être licenciée à cette date pour inaptitude cause maladie, pourrais-je prétendre à une indemnité correspondant à mon ancienneté ? et de combien ? quels sont mes droits à ce sujet ? Serais-je au chômage jusqu'à l'âge de ma retraite ? mon médecin me dit que je serai très certainement en invalidité ou inapte, cela se cumulet-il avec le chômage ?  qu'est ce qui est le mieux ?
 
* tout en sachant que normalement je serai à la retraite en juillet 2011 et pense avoir les trimestres requis. Que me conseillez-vous pour ne pas être pénalisée pour quoi que ce soit, aussi bien indemnité de licenciement que retraite. Quelle est la marche à suivre ?
Avec mes remerciements
 
(Message de longema redirigé par l'animatrice France 5 emploi)

bonjour à tous,
 
actuellement salariée d'une entreprise et en début de congé maternité.
je profite de ce congé pour faire ma demande d'agrément d'assistante maternelle.
je viens d'avoir un avis favorable pour 3 enfants à garder (à savoir que ma fille me prendra une place vu qu'elle a moins de 3 ans).
je voudrai tout d'abord cumuler mon congé parental de 6 mois et le métier d'assistante maternelle à temps partiel sans avoir démissionner de mon travail; est ce bien possible? on m'a dit que oui.
 
de plus pouvez vous me renseigner sur le mode de calcul pour le complément libre choix d'activité?
je suis un peu bloquée au niveau du nombre de jours ouvrés dans un mois.
 
merçi à vous.  
 
(Message de cococcinelle redirigé par l'animatrice France 5 emploi)

Je travaille dans une maison de retraite d'état (ONAC), et cette année on nous impose de prendre 2 semaines de janvier à mars ,idem d'avril à juin et il nous reste 13 jours à prendre pour le reste de l'année .Si vous prenez 10 jours en été il vous reste 3 CA pour le reste de l'année.On nous a dit que c'était un nouveau décret pourriez-vous me dire si cela est vrai?  
 
(Message de Orion310 redirigé par l'animatrice France 5 emploi)

 
 
 
Bonjour,
 
Le contrat de professionnalisation est un CDD. En principe les droits du salarié sont les mêmes que pour les CDI ; ainsi le salarié acquière 2,5 jours de congés payés pour chaque mois d’activité, et il peut en principe prendre effectivement ces jours de congés.
 
Toutefois, par exception, l’employeur a la possibilité de verser une indemnité compensatrice de congés payés lorsque l’emploi du salarié sous CDD ne permet pas la prise effective des congés payés qu’il a acquis.
 
En effet, c’est l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction, qui fixe les périodes de prise des congés.
 
En clair, cela signifie que vous ne pourrez prendre effectivement vos congés que si votre période d’activité coïncide avec la période de prise des congés fixée par l’employeur (par exemple, juillet-août).
 
Si votre contrat s’arrête en juin, et que l’employeur n’autorise pas la prise des congés pendant votre période d’emploi, pour aucun salarié dans l’entreprise, il peut effectivement substituer la prise des congés par le paiement de l’indemnité à la fin du contrat (qui s’ajoute évidemment à l’indemnité de précarité de 10 %).
 
S’agissant du montant de cette indemnité, il s’agira soit du dixième du total des salaires bruts versés pendant la durée du contrat, soit du salaire correspondant au nombre de jours acquis (à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail). L’employeur devra appliquer ce qui vous est le plus favorable.
 
Bon courage !
 
Cordialement.
 

 
 
 
Bonjour,
 
En cas de licenciement pour inaptitude, la loi prévoit que l’employeur doit verser au salarié licencié une indemnité légale dont le montant correspond à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté.
 
Toutefois, si une convention collective prévoit un mode de calcul plus favorable au salarié, ce calcul sera préféré : je vous invite donc à vous référer aux dispositions de la convention collective qui vous est applicable, et qui est notamment disponible sur le site Légifrance.
 
 
Par ailleurs, l’invalidité est un concept différent de l’inaptitude : si la Sécurité sociale vous reconnaît un taux d’invalidité, vous percevrez une rente, dont le montant dépendra de votre affection, jusqu’à votre départ à la retraite ou la cessation de votre affection.
 
Mais en principe, il faut être physiquement apte à occuper un emploi pour bénéficier de l’allocation chômage : aussi le cumul entre la pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie et l’allocation chômage est en principe exclu.  
 
 
Je vous invite donc, dans un premier temps, à effectuer les démarches nécessaires pour qu'il soit statué sur votre éventuelle invalidité ; puis à prendre contact avec les services de Pôle emploi et de la CRAM, pour déterminer votre situation entre votre licenciement, si celui-ci doit intervenir, et votre retraite.
 
 
Bon courage pour votre fin d’activité !
 
Cordialement.
 
 

 
 
Bonjour,
 
Des délégués du personnel existent-ils dans votre entreprise ? Si oui, savez-vous s'ils ont été consultés ?
 
Cordialement.