Le droit du travail et les femmes
 
France 5 Emploi et Maviepro.fr, le site des femmes actives, organisent un chat forum le 17 novembre de 14 h 30 à 16 h 30 sur le droit du travail des femmes. Maître Georges Meyer, avocat au Barreau de Lyon, et expert de Maviepro.fr répondra à vos questions. Laissez dès aujourd'hui vos demandes d'informations et de conseils ou rendez-vous en ligne le 17 novembre.
 
Les réponses de Maître Meyer ne sont pas des consultations en ligne mais elles peuvent vous apporter des éléments de réponse à approfondir ensuite auprès d'autres interlocuteurs (DRH, délégué du personnel, inspection du travail, Pôle Emploi...).
 
La Rédaction

Questions laissées par diggydah sur le forum et transmises par l'animatrice France 5 emploi
 
Bonjour à tous,
J'écris pour avoir un éclaircissement sur une affaire.  Ma femme travail dans un magasin de prêt à porter, elle a un conctrat CDD, de mars à janvier 2009. C'est assez complexe donc je vais pas mal détailler.
Elle sont 2 à avoir le même contrat. Voilà, seulement depuis le mois d'aout, ma femme est enceinte. Lorsqu'elle l'a annoncée à sa patrone voici la réponse obtenue sur un ton sec:"Hé ben, vous devez être content, toi et ton mari, c'est ce que vous vouliez, maintenant tu me sers à rien, je ne vois pas ce que tu fais dans mon magasin, tu ferais mieux de te mettre en arrêt maladie. De toute façon, vous êtes bon (les noirs) qu'à faire des gosses". Choquée ma femme a pleurée et ce qui sans suit:"Je ne vois pas pourquoi tu pleures, ce serait plutôt à moi de pleurer". En allant la chercher à 18h, fin de son travail j'ai tout de suite vue que ma femme était bouleversée, et la elle m'a tout expliquée. Il y a un témoin, l'autre vendeuse. Il faut dire que les premiers de grossesse de ma femme était durent pour elle, beaucoup de contractions, donc le docteur à mis ma femme en arrêt pour deux semaines puis un mois.  
Après tous ces dires j'ai décidé de m'entretenir avec Mme F (gérante du magasin), sur le fait qu'elle n'accepte pas la situation de ma femme. J'ai été en caméra cachée. Et la, Mme F à carrément insultée ma femme de "mytho", de bonne à rien et de pas professionnelle, puis elle s'est attaquée à l'autre vendeuse en disant que c'était une "sale merde, et une fouteuse de merde". Il y avait 3 vendeuses qui travaillaient sans contrat, donc je leur ais demandé si elles en avaient, elles m'ont toutes répondu:"Non". Ca fesait 3 semaines qu'elles étaient la pour certaines. Je rappel que j'était en caméra cachée. 30 minutes plus tard je sortais du magasin.
1 heure après, Mme F téléphone sur le portable de ma femme, naturellement nous avons laissé le répondeur se déclencher (4 messages en tout). Dans lequel elle dit clairement "il faut que tu comprennes qu'aucun patron ne peut embaucher une femme enceinte, d'autant plus que tu sera prise a 100% par la sécurité sociale". Donc vous avez compris comme moi, le fait que ma femme soit enceinte, empêche Mme F. de l'embaucher pour être vendeuse. J'ai soigneusement enregistrer les messages vocaux sur cd.
 
Nous avons donc entamés des recherches sur nos droits car effectivement on s'inquiète sur l'avenir du contrat en CDD qui arrive a terme en debut janvier. Donc nous nous sommes rendu naturellement à l'inspection de travail et expliqués notre cas. Lorsqu'on qu'ils ont regardés (les inspecteurs) ce dernier, premère question:" Qu'est-ce que c'est que ce contrat, c'est quoi un contrat CDD lopom 140%?" ensuite en lisant plus bas ce qui suit:  
article 2 - Madame X exercera en qualité de Vendeuse en Prêt-à-porter - Responsable de la Caisse, les tâches suivantes: vente, encaissement et Clôture de la Caisse.
article 3 - Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 10 mois. Il débutera le 09 mars 2009 à 15h00 et prendra fin le 08 janvier 2010 à 18h00.
L'inspecteur me dit que le contrat n'est pas valable car il manque le motif du CDD. En gros, à la fin du contrat, ma femme peut demander la requalification de son contrat en CDI par les Prud'Hommes.
Nous avons décidés d'aller plus loin, nous avons donc donnés les fiches de paies de ma femme pour les faire examiner. Et voilà ce qu'il en est ressortit: il y a beacoup d'anomalies et les salariés perdent 3 à 4€ par mois sur leur salaire. Il m'a été aussi dit: " c'est impossible qu'un comptable fasse une erreur pareille". Et les corrections nous ont été données.  
Hier ma femme a repris le travail, et son employeur lui est tombé dessus, en répétant que de toute façon, elle ne sera pas renouvellée (nous ne lui avons rien dit sur nos recherches). Une explication sur le fait que j'ai débarqué dans le magasin et sur les dires à été aussi abordée. Mme F. nie avoir traité les salariés. Ma femme lui a rappelée que cette conversation avait été filmée.
 
Voici mes questions: Le contrat est-il effectivement mal fait et peut-il être requalifier?
Le fait que ma femme soit enceinte empêche-t-il l'évolution de son contrat, en sachant qu'il n'y a aucun CDI dans la boutique.
Puis-je me servir des messages laisser sur le répondeur et la vidéo au Prud'Homme?
Merci à tous de me répondre avec des réponses sur.

Demande d'information laissée sur le forum par Jujutoto47 et transmise par l'animatrice France 5 emploi

Bonjour,
 
Après une grossesse gémellaire, j'ai pris un congé parental de 3 ans, qui prendra fin début juin 2009.
Mon conjoint travaille en horaires décalées, pas de famille sur place, les jumeaux sont inscrits en halte garderie mais les horaires sont incompatibles avec mon ancien travail (grande distribution), pas de nounous dans ma petite ville qui ferait du "périscolaire" pour 2 enfants de + de 3 ans. (ils ne sont pas encore scolarisables).
Je ne peux donc pas reprendre mon travail à temps plein.  
 
J'ai demandé un temps partiel : refusé
aménagement d'horaires : impossible à cause du contact clientèle
Je dois donc quitter mon entreprise...
3 solutions : démission, licenciement, rupture conventionnelle
rupture conventionnelle : idéal pour moi (pas de motifs, droit aux alloc chômage le temps de chercher un autre emploi compatible avec mes obligations familiales)
licenciement : il faut trouver un motif, difficile, jamais fait de fautes, mais à voir
démission : je me coupe des alloc chômage, on ne pourra plus subvenir aux besoins des enfants
 
Après avoir "taté" le terrain, la direction n'est pas dans l'état d'esprit d'une rupture ou un licenciement, en clair, elle pousse à la démission afin de n'avoir aucunes indemnités à verser...
 
J'ai envoyé un recommandé demandant un entretien afin de trouver une solution.
Pas de réponse à ce jour.
 
Quelqu'un a t'il déjà été dans ce cas?
Qu'en pensez-vous ? merci d'avance

Questions laissées par Elolitia et transmise par l'animatrice France 5 emploi

Bonjour,
 
Je suis cadre et pour cause de mutation professionnelle de mon conjoint dans une autre région, j'ai démissionné de mon entreprise et je cherche un nouvel emploi. Nous cherchons par ailleurs à avoir un enfant depuis de nombreuses années et subissons différentes démarches de procréation.  
Comment me comporter avec un futur employeur si finalement je tombe enceinte ? Continuer à dire que je suis jeune, que ce n'est pas une priorité pour moi quitte à perdre toute crédibilité par la suite ? A quel moment révéler mon statut ? Puis-je attendre la fin de ma période d'essai ?
 
Merci.

Question laissée par Gitane29 et transmise par l'animatrice France 5 emploi
 
bonjour a tous,
 
je suis en congé parental depuis un mois maintenant et pour la durée de un an.
ma reprise sera impossible les horaires que je faisais sont incompatibles avec une vie de famille
et deux enfants en bas age à la maison...et les négociations pour des horaires plus souples n' ont pas abouti.
j' aurai voulu savoir si j'ai l'occasion de trouver un autre emploi, suis-je obligée d'effectuer un preavis de deux mois?
comment devrai j faire?
merci pour vos reponses

 
bonjour,
 
voici ma situation : au retour d'un congé maternité, on m'a retiré des projets dont j'étais responsable, alors qu'avant de partie en congé, lors d'un point avec mon responsable, nous avons convenu d'une augmentation accompagnée d'un changement de poste avec plus de responsabilités. Je n'ai pas de trace écrite de cette conversation avec mon chef.
Ma situation peut-elle relever du droit du travail, de la discrimination ? Comment puis-je m'arranger ? Je suis actuellement assez découragée.
 
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Vanessa

Bonjour,
 
Contractuelle de la fonction publique, en CDD de droit public d'un an renouvelable et renouvelé déjà deux fois, je suis partie en congé maternité il y a quelques mois. Un congé pathologique a suivi mon congé maternité et actuellement je solde mes congés 2009.
 
Depuis que je travaille pour mon employeur, mes fonctions ont changé. J'ai obtenu une promotion au niveau des responsabilités (pas en salaire) avec un changement de profil de poste. Cependant, mon employeur n'a pas contractualisé ce changement qui date maintenant de presqu'un an.
 
J'ai demandé une régularisation de ma situation. Mon employeur ne me fait aucune réponse. Mon absence actuelle n'arrange pas la communication.
 
Mes questions sont les suivantes : mon employeur est-il bien dans l'obligation de régulariser ma situation contractuelle suite à mon changement de poste ? ce changement doit-il faire l'objet d'un avenant ? d'un nouveau contrat ? comment valoriser plus tard ce nouveau poste si je n'ai pas de contrat en lien avec ?
 
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Maman comblée.

bonjour, je travaille dans un milieu masculin, l'immobilier.
cela fait un peu plus de 4 ans que je suis dans la même boîte, mon boulot me plait mais j'aimerais avoir plus de responsabilités. c'est un milieu difficile mais ça me pait et j'estime être capable de manager une petite équipe.
Dernièrement, un poste s'est libéré, j'ai informé les rh et mon n+1 que j'étais intéressée et que ce nouveau poste me correspondait parfaitement. ça avait l'air d'être bien parti, j'ai eu des entretiens en interne, ils ont étudié mon dossier, etc. mais au dernier moment ils ont fait passer devant moi un petit jeune, moins expérimenté.
Cela me dégoute un peu, et je me demande si je peux agir, faire valoir mes droits, mon ancienneté, etc. et si cela peut relever de discrimination sexiste. Qui peut m'aider ? Sachant que dans ce milieu très masculin, je risque quand même à dire que j'ai été victime de sexisme. Bref, je suis découragée, je ne me sens tout à coup plus à ma place dans ce métier.
 
merci pour votre aide,
coralie B.

Question laissée par sur le forum par aurelih3 et transmise par l'animatrice France 5 emploi

bonjour  
 
je suis actuellement en congé maternité. Je souhaite prendre un congé parental à temps partiel (80%) lors de ma reprise.  
Je suis cadre dans une entreprise privée, avec un contrat de 216 jours par an. Vais-je garder des RTT après passage à temps partiel ? Après une 1e discussion avec ma DRH avant mon départ, la réponse est non. Je ne comprends pas pourquoi. En travaillant à temps plein, on a environ 12 jours de RTT / an (cela dépend de quand tombent les jours fériés), je pensais en avoir 80% de 12 jours après être passée à temps partiel.  
(Ce cas n'a pas été évoqué dans l'accord RTT de la société).  
 
Merci d'avance de votre réponse ou de me dire auprès de qui je peux trouver des réponses fiables

Bonjour,
 
J’ai 28 ans et je suis à la recherche d’un emploi et je n’ai pas encore d’enfants. La question de ma future maternité éventuelle est constamment abordée par les recruteurs. « Voulez-vous des enfants ? » « Ah, vous n’avez pas encore d’enfants »… Les manières d’aborder cette question sont plus ou moins directes. Les recruteurs ont-ils le droit de me poser cette question ? Comment savoir si ma candidature n’a pas été retenue par crainte que je ne « mette en route » un bébé une fois embauchée.  
Merci de votre réponse
 
Alice
 

Bonjour,
Je n'ai pas utilisé les 120 heures de mon DIF. Si je ne les utilise pas, sont-ils perdus ? Le cumul de 20 heures par an continue-t-il ? Merci pour votre aide.
Brigitte

 
bonjour Alice, je ne sais pas ce que dira l'avocat, mais je suis à peu près sûre que cela est illégale - moi j'ai refusé une fois de répondre à ce genre de question, je suis mariée et on m'a demandé si éventuelement je suivrait mon mari s'il devait changer de job !!!!!! oui je sais c'est une question vraiment bizarre, j'ai dit que c'était pas la question et que le job m'intéressait de toute façon. au finale je n'ai pas décroché le poste mais je ne sais pas bien pourquoi.
ce qui est sûr c'est que désormais je cherche avant tout du boulot dans une structure ouverte et accueillante, dans laquelle on peut travailler pour s'épanouir et où on est ok pour dire que passé toute la journée assise au bureau n'est pas toute une vie. je demande la Lune ?
émilie, 28 ans

Bonjour,
 
Une collègue de travail est actuellement victime de harcèlement au sein de notre entreprise. Elle veut porter l’affaire devant les prudhommes et me demande de témoigner. Je voudrais l’aider, mais j’ai peur des conséquences. Qu’est-ce que je risque vraiment si on apprend que j’ai témoigné en sa faveur ?
Merci de votre réponse.

Bonjour,  
je suis en congé maternité jusqu'au 22 novembre, je pose ensuite les congés 2007-2008 restant et je voulais reprendre le 7 décembre. Un CDD maternité me remplace.
J'ai appelé la RH (qui m’a demandé de voir avec ma responsable) et donc également ma responsable fin octobre pour lui annoncer, que contrairement à ma première idée (évoquée oralement à mon départ en congé maternité), qui était de revenir le 4 janvier, j'avais trouvé ma nounou, je voulais reprendre en douceur le 7 décembre et prendre 2 semaines de congés fin décembre (l'entreprise ferme de toute façon la dernière semaine). C'est aussi le début des budgets.
Elle me demande de faire un planning prévisionnel de congés jusqu'à mai.
Après l'envoi, elle me laisse 2 messages vocaux puis des emails comme quoi mon planning ne l'arrange pas,  au niveau de l'organisation du département (je suis cadre de gestion dans une équipe de 4personnes), car j'ai trop de congés : elle souhaite que je revienne le 4 janvier, pour n’avoir que 5 semaines de congés à poser d’ici mai (2 réelles et 3 en CET).
Après avoir évoqué que : le CDD était un coût supplémentaire pour l’entreprise, que je la laissais libre de poser 2 jours par mois si cela pouvait être plus facile à gérer et que ma garde étant conclue au 16 novembre, la garde étant exclusivement à mon domicile, je reste 3 semaines ma fille, sa nounou et l'autre petit garçon, c'était déjà beaucoup, j’ai reçu, par email la réponse suivante : « Je n'ai pas dû être assez claire,
Nous attendons ton retour le 4 janvier et non le 7 décembre : ceci n'est
pas une proposition mais une décision. Il te restera donc 5 semaines de congés pour gérer les impondérables »
Il me semble au regard du code du travail, que ceci soit contraire pour 2 choses :  
1) j’aurai 33 jours ouvrables de suite de congés pour ce qui sera donc mon congé principal (or on ne peut en avoir que 24 de suite, article 3141-17)  
2) elle ne peut m’imposer des congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre.
 
J’ai préféré attendre avant de répondre, notamment pour avoir des conseils :  
Comment puis-je faire pour réintégrer mon poste (CDI depuis + de 4 ans) au 7 décembre ?
Merci de vos conseils.

Bonjour,  
 
Je souhaiterais connaître votre avis sur mon problème.  
J'ai travaillé dans une entreprise de peinture en intérim en tant que assistante ADV du 31 mars 2008 au 26 mai 2008.  
Les employeurs étant contents de mon travail, m'ont proposé le poste d'assistante d'achat et appro pour remplacer une personne dont ils n'étaient pas satisfait.  
J'ai donc commencé mon nouveau poste le 27 mai 2008. Mon contrat intérim n'a pas été modifié quant à la nouvelle qualification de ce noveau poste.  
Le 1er octobre, j'ai été embauché par cette entreprise avec 2 mois d'essais. Je leur ai signifié ma grossesse.  
Et c'est là le problème puisque mes employeurs ont cassé mon contrat à durée indéterminée pendant cette période d'essai le 15 novembre 2008 en me disant que j'étais responsable d'erreurs mettant la société en danger...  
Ayant fait du droit, j'ai constaté dans le code du droit du travail, à l'article 124-6 : "Lorsque l'utilisateur embauche après une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des trois mois précédant l'embauche , est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue."
 
Ma question est la suivante :  
Est-ce que cette période d'essai était-elle valable ?  
Est-ce que cet argument peut être convaincant devant le Conseil des Prud'hommes ?  
 
Je vous remercie par avance pour vos éléments de réponses que vous pourriez me fournir.  
 
Ludivine

Bonjour,
 
Comment doit-on poser un congé parental : doit-on solder ses cp avant le congé parental ou peuton les prendre après?
seulons la caf on ne peut pas intercalé les cp entre la fin du congé maternité et le congé parental.
en même temps après un congé parental on ne peut pas poser des cp après expiration de la période de prise des cp.
pour un congé maternité de mars à juin
avec 6 jrs de cp non pris sur période de prise 2009/2010
25 jours ouvrés de cp d'ici le 31/05/2010
comment repprendre en septembre?
 
merci

Bonjour,
 
Bonjour,  
 
Me voilà désormais connecté pour tenter de répondre à vos questions déjà nombreuses !
 
Attention, je ne réponds qu’à partir des informations que vous me communiquez et sans examen de pièces ; ce qui ne permet pas toujours d'avoir une vision globale de votre situation.
 
Georges MEYER
Avocat au barreau de Lyon.

 
 
 
Bonjour,
 
Dans une procédure prud’homale, vous ne pouvez pas utiliser les enregistrements (audio ou vidéo) sans que la personne enregistrée n’ait été informée. Votre enregistrement  vidéo ne me semble pas utilisable dans la mesure où vous indiquez qu’il s’agissait d’une caméra cachée.
 
C’est différent pour les répondeurs téléphoniques car le correspondant sait qu’il est enregistré et laisse délibérément un message. Il en est de même pour un SMS. Cette preuve est donc recevable. Dans votre cas, la difficulté va résider dans la fiabilité de la preuve s’agissant d’un message enregistré par vous sur un CD, notamment quant à l’identification du correspondant et la date du message.  
 
En général, je conseille de faire écouter le message à un huissier de justice qui va authentifier le numéro de téléphone, la date et le contenu du message. Dans votre cas, il serait judicieux de faire écouter votre CD à un huissier, mais votre preuve risque d’être faible.
 
S’agissant du CDD, il doit effectivement comporter le motif de recours (remplacement, accroissement d’activité…) ; c’est une condition de forme absolument essentielle : si elle manque, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Tout dépend de ce que souhaite votre épouse :
- Si elle veut rester dans l’entreprise, elle peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir  la requalification du contrat avant l’échéance du terme. Cela implique cependant que le Conseil de prud’hommes statue rapidement (la procédure est accélérée dans ces cas) et avant le terme du contrat ; cela risque d’être un peu court si le contrat s’achève début janvier.
- Elle peut aussi laisser le contrat s’achever et saisir ensuite le Conseil de prud’hommes : s’il prononce la requalification du contrat, votre épouse obtiendra également une indemnité de requalification (un mois de salaire), une indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour rupture abusive.
 
Cette solution est peut-être à privilégier car, même si elle obtient la requalification du CDD en CDI, les relations de travail risquent de devenir encore plus difficile. Mieux vaut fuir ce genre d’entreprise…
 
Bonne continuation.
 

 
Bonjour,
 
Théoriquement, on ne peut pas vous reprocher de témoigner en justice. Juridiquement, vous ne risquer donc rien. En pratique, vos relations avec votre employeur risquent cependant de devenir tendues.
 
Il m’est difficile d’aller au-delà dans la réponse car le risque couru dépend de nombreux éléments : auteur du harcèlement, position de l’entreprise jusqu’alors, éventuels témoignages d’autres salariés, éventuelles interventions du médecin du travail et/ou des représentants du personnel…
 
Dans tous les cas, votre témoignage doit être aussi objectif et précis que possible.
 
Enfin, un témoignage écrit (une attestation) risquant de vous exposer plus, il peut être envisagé que votre collègue vous fasse entendre par le Conseil de prud’hommes comme témoin. Vis-à-vis de votre employeur vous êtes alors dans une position moins inconfortable : vous répondez à une convocation en justice.
 
Votre collègue doit voir cela avec son avocat.
 
Bon courage !
 
 

 
Bonjour Brigitte,
 
 
Si vous restez dans l’entreprise, ces heures ne sont pas perdues. Le compteur est simplement bloqué à 120 heures ; les 20 heures acquises au titre de l’année en cours viennent, en quelque sorte, remplacer les 20 heures les plus anciennes.
 
Je ne peux que vous inciter à utiliser cet outil et à ne pas le laisser dormir ; çà ne rapporte pas d'intérêt et la formation professionnelle est un enjeu fondamental !
 
Cordialement.