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Auteur	Sujet : CHAT FORUM : LE DROIT DU TRAVAIL ET LES FEMMES

Maviepro

Reprise du message précédent :

Le 13-11-2009 à 16:01:26, nouvellemaman234 a écrit :

bonjour,

voici ma situation : au retour d'un congé maternité, on m'a retiré des projets dont j'étais responsable, alors qu'avant de partie en congé, lors d'un point avec mon responsable, nous avons convenu d'une augmentation accompagnée d'un changement de poste avec plus de responsabilités. Je n'ai pas de trace écrite de cette conversation avec mon chef.
Ma situation peut-elle relever du droit du travail, de la discrimination ? Comment puis-je m'arranger ? Je suis actuellement assez découragée.

Merci pour votre aide.
Cordialement.
Vanessa

Bonjour Vanessa,

Lors de votre retour de congé maternité vous devez retrouver l'emploi que vous occupiez précédemment ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il n'est donc pas possible a priori pour votre employeur de diminuer vos responsabilités et vos tâches. Les projets qui vous avaient été confiés peuvent vous avoir été retirés car ils ne pouvaient supporter votre absence ; toutefois vous devez désormais retrouver des responsabilités équivalentes.

Par ailleurs, le fait de refuser ou de retarder une promotion (a fortiori assortie d'une augmentation de rémunération) peut constituer une discrimination lorsque cette décision se fonde sur le sexe, l'état de grossesse, ou l'absence de la salariée en congé maternité.

Je vous renvoie, s'agissant du régime de preuve, à ma précédente réponse qui traite de cette question.

La démonstration de la discrimination pourra passer par le fait que vos collègues présents ont évolué professionnellement, et que vous n'avez pas connu la même évolution.

A défaut d'écrit, il semble néanmoins difficile ici d'apporter la preuve de ce que vous aviez convenu d'une promotion.

Ne perdez surtout pas courage et essayer de vous rapprocher de votre direction ! Ce problème ne constitue pas une remise en cause de vos compétences.

Cordialement.

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L'expert de Maviepro.fr, le site des femmes actives
Georges Meyer, avocat au Barreau de Lyon, intervenant exclusivement en droit social

DorotheeH3

Je travaille à temps partiel et je viens de découvrir que mon employeur a l'intention de recruter une personne à temps plein. En a-t-il le droit ? Ne doit-il pas d'abord me proposer ce poste en priorité ?
Cordialement

Message cité 1 fois

Maviepro

Le 13-11-2009 à 19:57:36, mamancomblee5 a écrit :

Bonjour,

Contractuelle de la fonction publique, en CDD de droit public d'un an renouvelable et renouvelé déjà deux fois, je suis partie en congé maternité il y a quelques mois. Un congé pathologique a suivi mon congé maternité et actuellement je solde mes congés 2009.

Depuis que je travaille pour mon employeur, mes fonctions ont changé. J'ai obtenu une promotion au niveau des responsabilités (pas en salaire) avec un changement de profil de poste. Cependant, mon employeur n'a pas contractualisé ce changement qui date maintenant de presqu'un an.

J'ai demandé une régularisation de ma situation. Mon employeur ne me fait aucune réponse. Mon absence actuelle n'arrange pas la communication.

Mes questions sont les suivantes : mon employeur est-il bien dans l'obligation de régulariser ma situation contractuelle suite à mon changement de poste ? ce changement doit-il faire l'objet d'un avenant ? d'un nouveau contrat ? comment valoriser plus tard ce nouveau poste si je n'ai pas de contrat en lien avec ?

Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Maman comblée.

Bonjour,

Il me semble que votre contrat devrait faire l'objet d'un avenant dès lors que vous êtes en CDD mais à la condition qu'il s'agisse réellement d'une modification (importante) et pas simmplement une évolution. Difficile pour moi d'être plus précis.

En tout état de cause, la preuve des fonctions exercées se fait par tous les moyens : organigramme, compte-rendus de réunions auxquelles vous participiez, courriels...

Il est peut-être souhaitable de ne pas trop insister pour obtenir la formalisation de votre évolution, surtout s'il y a une chance de transformation du CDD en CDI ou une autre perspective.

Cordialement.

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L'expert de Maviepro.fr, le site des femmes actives
Georges Meyer, avocat au Barreau de Lyon, intervenant exclusivement en droit social

Maviepro

Le 17-11-2009 à 15:53:16, JeanA33 a écrit :

Bonjour,

J'ai posé mes congés il y a un mois et mon patron me les a acceptés. Je pars à la fin de cette semaine. Or mon patron m'a demandé hier de les annuler sous prétexte qu'un autre membre de l'équipe est en maladie et que la charge de travail est trop importante. A-t-il le droit de m'annuler ainsi mes congés ????
Merci pour votre avis.

Message édité par Maviepro le 17-11-2009 à 16:38:27

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Maviepro

JeanA33 - Pas très sympa !

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut pas modifier la date de départ en congés dans le délai d'un mois avant la date prévue pour le départ. Qu'est ce qu'une "circonstance exceptionnelle" ?

La jurisprudence est plutôt restrictive : décès brutal, mise en redressement judiciaire...

Difficile d'être plus précis dans votre cas.

Si vous maintenez votre départ à la date initialement prévue et que l'employeur vous sanctionne, il devra démontrer l'existence de la circonstance exceptionnelle (par exemple l'impossibilité de faire autrement).

J'imagine que vous ne voulez pas en arriver là mais, à défaut de solution amiable...

Cordialement et, j'espère, bonnes vacances.

Message cité 1 fois
Message édité par Maviepro le 17-11-2009 à 16:38:50

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Maviepro

Le 17-11-2009 à 16:11:51, DorotheeH3 a écrit :

Bonjour,

En effet, travaillant à temps partiel, vous disposiez d'une priorité pour les postes équivalents à temps plein. Si cela vous intéresse, je vous invite à vous manifestez au plus vite.

Cordialement.

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Georges Meyer, avocat au Barreau de Lyon, intervenant exclusivement en droit social

JeanA33

Le 17-11-2009 à 16:24:58, Maviepro a écrit :

Pas très sympa !

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut pas modifier la date de départ en congés dans le délai d'un mois avant la date prévue pour le départ. Qu'est ce qu'une "circonstance exceptionnelle" ?

La jurisprudence est plutôt restrictive : décès brutal, mise en redressement judiciaire...

Difficile d'être plus précis dans votre cas.

Si vous maintenez votre départ à la date initialement prévue et que l'employeur vous sanctionne, il devra démontrer l'existence de la circonstance exceptionnelle (par exemple l'impossibilité de faire autrement).

J'imagine que vous ne voulez pas en arriver là mais, à défaut de solution amiable...

Cordialement et, j'espère, bonnes vacances.

Merci Maître. Je sens que ce n'est pas gagné...
Bonne fin d'après-midi !

Maviepro

Ces échanges s'achèvent ; j'espère qu'ils vous auront été utiles. Sauf erreur de ma part, j'ai répondu à toutes les questions !

Pour aller au-delà, n'hésitez pas à consulter les fiches de maviepro.fr et à voir un avocat.

A cet égard, cette semaine est la semaine de l’avocat ; des consultations sont organisées gratuitement, ce qui peut être l’occasion de voir que l’avocat est accessible…

Vous pouvez composer un numéro Azur 0810 313 313 et obtenir plus de renseignements sur cette campagne en vous connectant sue le site de notre profession : www.cnb.avocat.fr

Bonne continuation à toutes et à tous.

Georges MEYER
Avocat au barreau de Lyon.

Message édité par Maviepro le 17-11-2009 à 16:37:52

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Animatrice France 5 Emploi

Le 29-10-2009 à 16:46:09, Animatrice France 5 Emploi a écrit :

Le droit du travail et les femmes

France 5 Emploi et Maviepro.fr, le site des femmes actives, organisent un chat forum le 17 novembre de 14 h 30 à 16 h 30 sur le droit du travail des femmes. Maître Georges Meyer, avocat au Barreau de Lyon, et expert de Maviepro.fr répondra à vos questions. Laissez dès aujourd'hui vos demandes d'informations et de conseils ou rendez-vous en ligne le 17 novembre.

Les réponses de Maître Meyer ne sont pas des consultations en ligne mais elles peuvent vous apporter des éléments de réponse à approfondir ensuite auprès d'autres interlocuteurs (DRH, délégué du personnel, inspection du travail, Pôle Emploi...).

La Rédaction

Un grand merci à Maître Meyer de la part de toute la rédaction de France 5 emploi pour ses conseils et ses encouragements.

Si vous avez manqué ce chat forum, vous pouvez encore consulter tous nos articles Droit du travail et femmes de notre dossier : http://emploi.france5.fr/job/carriere/58793072-fr.php.

Vous pouvez continuer à poser vos questions sur le forum, l'animatrice France 5 emploi vous répondra.

Bon courage à toutes !

Message édité par Maviepro le 17-11-2009 à 16:57:24

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