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 Sujet :

Chat : le droit à la formation

 
n°48
Animatrice​ France 5 ​Emploi
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Posté le 31-05-2010 à 11:53:26  profilanswer
 

Chat : le droit à la formation
 
Avez-vous droit à une formation ? A qui vous adresser ? Laquelle choisir ?  Comment la financer ?  
Congé individuel de formation, bilan de compétences, droit individuel à la formation ... comment justifier votre demande auprès de votre employeur ?
Comment se former quand on est demandeur d’emploi ?  
 
Mardi 15 juin 2010 à 14h30, Maître Georges Meyer, expert de Maviepro.fr vous répond en direct. Posez-lui vos questions dès maintenant !  
 
Les conseils de Maître Meyer ne sont pas des consultations personnalisées mais vous permettront d’avoir les premiers éléments nécessaires pour mieux vous orienter dans votre projet de formation.  
 
- Maviepro.fr, le rendez-vous des femmes actives : http://www.maviepro.fr/
- sur France 5 emploi, les articles et dossiers sur le Droit à la formation : http://emploi.france5.fr/emploi/fo [...] formation/


Message édité par Animatrice France 5 Emploi le 02-06-2010 à 10:09:43
n°49
linetours
Invité
Posté le 01-06-2010 à 10:58:25  answer
 

bonjour,  
je suis démissionnaire depuis 1 mois, il me reste 2 mois de préavis : ai-je droit à une formation ? vais-je garder mes points dif accumulés jusqu'à présent lorsque je commencerai mon nouveau contrat ? qui peut me dire combien de points dif j'ai accumulé ?
 
merci, line

n°50
Cedric35a
Posté le 07-06-2010 à 20:52:07  profilanswer
 

Bonjour,
Je suis cadre et beaucoup d'arrangement se passe à l'oral dans mon entreprise.
Malheureusement, on me refuse oralement une formation DIF depuis 3 ans.
Quelle est la procédure exacte pour une demande de formation ?  
J'ai finalement un écrit qui me permet de prouver ma demande de DIF en décembre dernier. Puis-je envoyer un recommandé à mon employeur l'obligeant à assurer ma formation, puisqu'il n'a pas répondu dans le mois imparti ?
Merci
-- Cédric
 
 

n°56
cvcvc
Posté le 08-06-2010 à 18:06:36  profilanswer
 

Bonjour
 
Je suis en cours de CRP suite à un licenciement éco ; à quel financement ai je droit pour un bilan de compétences au sens de la loi sur le bilan, car je ne veux pas faire un "bilan de compétences approfondi" proposé par l'ANPE?

n°57
lafronde7
Posté le 08-06-2010 à 21:45:38  profilanswer
 

Je suis agent administratif de l'éducation nationale et la directrice de l'établissement refuse de me laisser suivre une formation (coût entre 800 € et 1800 €), sous prétexte que les autres agents administratifs demanderont aussi, que puis je lui dire pour faire valoir mes droits à la formation? Par quel moyen puis je obtenir cette formation puisque la direction répond à chaque fois non verbale et frustrant?

n°60
fred1664fr​ed
Posté le 10-06-2010 à 10:15:47  profilanswer
 

bonjour,  
 
après 11 ans comme salarié dans une association, j'ai bénéficié à ma demande d'une rupture conventionnelle de mon contrat en CDI. sur mon droit DIf j'ai effectué un bilan de compétences et une première formation ( après la fin de mon contrat). Mon contrat à pris fin le 28 février 2010 et je demande aujoud'hui à bénéficier d'une nouvelle formation mais mon ancien employeur m'a indiqué que ce n'est pas possible pour le moment pour raison de l'état financier de l'asso et des deux formations déjà financées...ne sont-ils pas en faute de me refuser ce droit?
Merci de votre réponse.

n°61
delly01
Invité
Posté le 15-06-2010 à 14:21:46  answer
 

Bonjour,
Etant inscrite depuis janvier à Pôle Emploi (fin de contrat 31/12/2009), je voudrais savoir si mes droits DIF sont perdus et si je peux prétendre obtenir un financement, même partiel, pour une future formation.
Merci pour votre réponse.
 

n°62
Maviepro
Posté le 15-06-2010 à 14:30:44  profilanswer
 

Bonjour,
 
Notre Chat de ce jour est ouvert, pour 2 heures.
 
A vos claviers !
 
Cordialement.


---------------
L'expert de Maviepro.fr, le site des femmes actives
Georges Meyer, avocat au Barreau de Lyon, intervenant exclusivement en droit social
n°63
Maviepro
Posté le 15-06-2010 à 14:37:36  profilanswer
 

Le 01-06-2010 à 10:58:25, linetours a écrit :

bonjour,  
je suis démissionnaire depuis 1 mois, il me reste 2 mois de préavis : ai-je droit à une formation ? vais-je garder mes points dif accumulés jusqu'à présent lorsque je commencerai mon nouveau contrat ? qui peut me dire combien de points dif j'ai accumulé ?
 
merci, line


 
Bonjour Line,
 
Il ne s'agit pas de "points DIF" mais d'heures. Chaque salarié accumule 20 heures de DIF par année d’ancienneté depuis mai 2004, le tout plafonné à 120 heures.
 
Il appartient en tout état de cause à votre employeur actuel de vous informer du nombre d'heures que vous avez en compte à la date de rupture du contrat car il est possible que certaines aient été utilisées en cours d'exécution du contrat.
 
Vous pouvez demandé à en bénéficier sous réserve que l'action envisagée (formation, bilan de compétences, validation des acquis et de l'expérience) soit engagée avant la fin du préavis. Engagée, pas effectuée.
 
il faut donc vous en soucier d'autant que l'été arrive et que l'offre de formation peut être réduite.
 
Mais pas d'inquiétude, si vous n’épuisez pas l’intégralité de vos droits avant la fin de votre contrat, vous avez désormais la possibilité d’utiliser ce reliquat chez votre nouvel employeur. Dans ce cas, il vous faudra en faire la demande dans les 2 ans qui suivent votre embauche.
 
En fonction de l'accord de votre nouvel employeur, vous pourrez réaliser la formation sur votre temps de travail ou en dehors.
 
Dans tous les cas, il est dommage de se priver de ce droit qui est essentiel.
 
Cordialement.
 
 


---------------
L'expert de Maviepro.fr, le site des femmes actives
Georges Meyer, avocat au Barreau de Lyon, intervenant exclusivement en droit social
n°64
catherine2​4
Invité
Posté le 15-06-2010 à 14:40:55  answer
 

Le 15-06-2010 à 14:37:36, Maviepro a écrit :


 
Bonjour Line,
 
Il ne s'agit pas de "points DIF" mais d'heures. Chaque salarié accumule 20 heures de DIF par année d’ancienneté depuis mai 2004, le tout plafonné à 120 heures.
 
Il appartient en tout état de cause à votre employeur actuel de vous informer du nombre d'heures que vous avez en compte à la date de rupture du contrat car il est possible que certaines aient été utilisées en cours d'exécution du contrat.
 
Vous pouvez demandé à en bénéficier sous réserve que l'action envisagée (formation, bilan de compétences, validation des acquis et de l'expérience) soit engagée avant la fin du préavis. Engagée, pas effectuée.
 
il faut donc vous en soucier d'autant que l'été arrive et que l'offre de formation peut être réduite.
 
Mais pas d'inquiétude, si vous n’épuisez pas l’intégralité de vos droits avant la fin de votre contrat, vous avez désormais la possibilité d’utiliser ce reliquat chez votre nouvel employeur. Dans ce cas, il vous faudra en faire la demande dans les 2 ans qui suivent votre embauche.
 
En fonction de l'accord de votre nouvel employeur, vous pourrez réaliser la formation sur votre temps de travail ou en dehors.
 
Dans tous les cas, il est dommage de se priver de ce droit qui est essentiel.
 
Cordialement.
 
 


 
En cas de démission, l'employeur peut-il refuser ? (je sais qu'en cas de licenciement, il ne peut pas

n°65
Animatrice​ France 5 ​Emploi
Avatar
Posté le 15-06-2010 à 14:41:54  profilanswer
 

J'aimerai savoir si en demi retraite de la fonction publique, j'ai droit à une formation rémunérée et formatrice dans un domaine sans rapport avec ma formation initiale.
 
 
(Message de Laurence49 redirigé par l'animatrice France 5 emploi)

n°66
Lavoltiget​te
Posté le 15-06-2010 à 14:45:01  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je suis actuellement cadre dans une entreprise en relation avec la production et la distribution cinématographique. J’aimerais faire un bilan de compétence, auprès de qui dois-je m’adresser ? Sachant que je n’ai que 3 ans d’expérience professionnelle en France (et que certains organismes exigent 5 ans d’ancienneté pour bénéficier d’un BDC gratuit). Dans ma situation donc qui sont les interlocuteurs à contacter ? Comment financer mon BDC ? Et comment choisir un bon organisme/conseiller ? J’ai entendu des retours très irréguliers sur la qualité de conseillers en BDC. Etant donné l’enjeu et la difficulté d’obtenir un BDC, j’aimerais m’orienter directement vers des organismes compétents et de qualité.
 
Merci par avance de votre aide,
 
Bonne journée,
 
Lavoltigette

n°67
Maviepro
Posté le 15-06-2010 à 14:46:30  profilanswer
 

[quotemsg=50,3,12618189]Bonjour,
Je suis cadre et beaucoup d'arrangement se passe à l'oral dans mon entreprise.
Malheureusement, on me refuse oralement une formation DIF depuis 3 ans.
Quelle est la procédure exacte pour une demande de formation ?  
J'ai finalement un écrit qui me permet de prouver ma demande de DIF en décembre dernier. Puis-je envoyer un recommandé à mon employeur l'obligeant à assurer ma formation, puisqu'il n'a pas répondu dans le mois imparti ?
Merci
-- Cédric
 
 
Bonjour Cédric,
 
Sans que cela ne se transforme en correspondance nourrie, il est utile de formaliser certains échanges par écrit car lorsqu'une difficulté survient ou simplement lorsque les interlocuteurs changent, il est utile pour tout le monde d'avoir des traces écrites. Et, dans la plupart des cas, un courriel suffit.
 
En ce qui concerne la demande de formation, l'écrit est d'autant plus important qu'il existe un délai de réponse et que le nombre de refus de l'employeur est limité.
 
il est certain qu'une LRAR  garantit la certitude de la date.
 
En effet, la demande fait courir un délai d’1 mois que l’employeur doit respecter pour vous répondre. Dans ce courrier, vous avez également intérêt à préciser la formation envisagée (intitulé et objectifs), son coût, sa durée (en heures), ses dates, ainsi que les coordonnées de l'organisme de formation.
 
L’employeur peut néanmoins refuser.
 
Mais si au bout de 2 exercices successifs, aucun accord n’est trouvé entre vous et l’entreprise, vous pouvez demander directement à l’organisme de formation dont relève votre entreprise (OPACIF) de prendre en charge le coût de la formation sous réserve qu’elle corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme.
 
Dans votre cas, l'employeur n'a pas répondu ; cela équivaut à une acceptation. Je vous invite à le lui rappeler ... avec diplomatie.
 
Cordialement.
 


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n°68
Maviepro
Posté le 15-06-2010 à 14:57:54  profilanswer
 

Le 08-06-2010 à 18:06:36, cvcvc a écrit :

Bonjour
 
Je suis en cours de CRP suite à un licenciement éco ; à quel financement ai je droit pour un bilan de compétences au sens de la loi sur le bilan, car je ne veux pas faire un "bilan de compétences approfondi" proposé par l'ANPE?


 
Bonjour,
 
je ne sais pas quel contact vous avez avec votre agence Pôle-Emploi (nouveau nom de l'ANPE) mais cet organisme ne fonctionne pas si mal et parfois mieux que des sociétés privées chargées de ce type de prestations. En tout état de cause, lorsque vous êtes entré dans la CRP, au plus tard dans les 8 jours, il a dû être établi un Plan d'action et de reclassement personnalisé (PARP). Il sert normalement de référence.
 
A noter que vos heures acquises au titre du DIF sont destinées au financement des actions pendant la CRP.
 
Dans tous les cas, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher de votre référent pour en parler.
 
Bon courage.


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n°69
Maviepro
Posté le 15-06-2010 à 15:03:30  profilanswer
 

Le 08-06-2010 à 21:45:38, lafronde7 a écrit :

Je suis agent administratif de l'éducation nationale et la directrice de l'établissement refuse de me laisser suivre une formation (coût entre 800 € et 1800 €), sous prétexte que les autres agents administratifs demanderont aussi, que puis je lui dire pour faire valoir mes droits à la formation? Par quel moyen puis je obtenir cette formation puisque la direction répond à chaque fois non verbale et frustrant?


 
 
Bonjour,
 
C'est le comble pour l'éducation nationale de refuser de former ses agents !
 
Malheureusement, tant que vous restez dans le verbal, vous n'avancerez pas. C'est pourquoi, je vous invite à faire une demande écrite et motivée pour avoir une réponse... écrite et motivée. Au besoin, rapprochez-vous des organisations syndicales.
 
Bon courage.


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n°70
Maviepro
Posté le 15-06-2010 à 15:18:12  profilanswer
 

Le 10-06-2010 à 10:15:47, fred1664fred a écrit :

bonjour,  
 
après 11 ans comme salarié dans une association, j'ai bénéficié à ma demande d'une rupture conventionnelle de mon contrat en CDI. sur mon droit DIf j'ai effectué un bilan de compétences et une première formation ( après la fin de mon contrat). Mon contrat à pris fin le 28 février 2010 et je demande aujoud'hui à bénéficier d'une nouvelle formation mais mon ancien employeur m'a indiqué que ce n'est pas possible pour le moment pour raison de l'état financier de l'asso et des deux formations déjà financées...ne sont-ils pas en faute de me refuser ce droit?
Merci de votre réponse.


 
Bonjour,
 
vous bénéficiez de la portabilité des droits à DIF non consommés ; ils peuvent être utilisés pendant 2 ans chez un nouvel employeur ou pendant votre indemnisation si vous êtes pris en charge par Pôle Emploi. C'est l'organisme collecteur du nouvel employeur dans le premier cas et Pôle Emploi dans le second cas, qui en assure le financement.
 
Inutile donc de s'adresser à votre ancien employeur.
 
Cordialement.


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n°71
Maviepro
Posté le 15-06-2010 à 15:28:43  profilanswer
 

Le 15-06-2010 à 14:21:46, delly01 a écrit :

Bonjour,
Etant inscrite depuis janvier à Pôle Emploi (fin de contrat 31/12/2009), je voudrais savoir si mes droits DIF sont perdus et si je peux prétendre obtenir un financement, même partiel, pour une future formation.
Merci pour votre réponse.
 


 
Bonjour,
 
je vous renvoie aux réponses précédentes.
 
Cordialement.


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n°72
Maviepro
Posté le 15-06-2010 à 15:39:44  profilanswer
 

Le 15-06-2010 à 14:41:54, Animatrice France 5 Emploi a écrit :

J'aimerai savoir si en demi retraite de la fonction publique, j'ai droit à une formation rémunérée et formatrice dans un domaine sans rapport avec ma formation initiale.
 
 
(Message de Laurence49 redirigé par l'animatrice France 5 emploi)


 
 
Désolé, mais j'ignore ce qu'est une demi retraite.
 
Cordialement.


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n°73
Maviepro
Posté le 15-06-2010 à 15:51:51  profilanswer
 

Le 15-06-2010 à 14:45:01, Lavoltigette a écrit :

Bonjour,
 
Je suis actuellement cadre dans une entreprise en relation avec la production et la distribution cinématographique. J’aimerais faire un bilan de compétence, auprès de qui dois-je m’adresser ? Sachant que je n’ai que 3 ans d’expérience professionnelle en France (et que certains organismes exigent 5 ans d’ancienneté pour bénéficier d’un BDC gratuit). Dans ma situation donc qui sont les interlocuteurs à contacter ? Comment financer mon BDC ? Et comment choisir un bon organisme/conseiller ? J’ai entendu des retours très irréguliers sur la qualité de conseillers en BDC. Etant donné l’enjeu et la difficulté d’obtenir un BDC, j’aimerais m’orienter directement vers des organismes compétents et de qualité.
 
Merci par avance de votre aide,
 
Bonne journée,
 
Lavoltigette


 
 
 
Bonjour,
 
vous disposez déjà de 60 heures de DIF, ce qui peut être suffisant pour un bilan de compétences. Il vous faut faire une demande à votre employeur par écrit (Cf. des réponses déjà données dans ce Chat).
 
 S'agissant du prestataires, il est vrai que la qualité est inégale. Je ne peux vous conseiller personne mais vous pouvez essayer de contacter l'organisme collecteur (OPCA) dont dépend votre employeur qui pourra peut-être vous orienter vers des personnes sérieuses. Parlez-en aussi autour de vous.
 
Cordialement.
 


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Posté le 15-06-2010 à 16:27:51  profilanswer
 

Le 15-06-2010 à 14:40:55, catherine24 a écrit :


 
En cas de démission, l'employeur peut-il refuser ? (je sais qu'en cas de licenciement, il ne peut pas


 
L'employeur peut refuser mais avec la portabilité (Cf. plus haut) le salarié pourra utiliser son DIF pendant deux ans en cas d'embauche par un nouvel employeur.
 
Cordialement.


---------------
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