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Référé auprès du JAF ? Qu'est-ce que c'est exactement ?

 

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Auteur Sujet :

Référé auprès du JAF ? Qu'est-ce que c'est exactement ?

n°11175
Profil sup​primé
Posté le 15-05-2008 à 10:20:47  
 

Bonjour à tous et à toutes,
est -ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce qu'est un référé auprès du JAF, dans quels cas peut-on le faire?
Merci

n°11177
laplombier​e1
Posté le 15-05-2008 à 10:38:38  profil
 

Le référé est une procédure plus rapide en justice.

Je te mets ce que j'ai trouvé : Obtenir un jugement en référé

Actualisé le mardi 18 mars 2008


En cas d'urgence, la procédure de référé permet d'obtenir une décision de justice dans de très brefs délais.

Le rapport Magendie, remis au garde des Sceaux en juin 2004, estime, au niveau national, la durée moyenne d'une procédure devant le tribunal de grande instance à environ neuf mois. Mais il ne s'agit que d'une moyenne, et il faut parfois attendre plusieurs années avant qu'une affaire soit définitivement jugée.
En cas d'urgence, une procédure rapide est prévue
En cas d'urgence, cependant, il est possible de recourir au référé. Cette procédure simple et efficace peut être intentée devant toutes les juridictions. Elle permet au demandeur d'obtenir une décision de justice ayant "force exécutoire", c'est-à-dire assortie des moyens de la faire appliquer, dans des délais plus courts : en moyenne, le ministère de la Justice estime la durée de cette procédure à 1,9 mois.

Prévenir l'imminence d'un dommage

La procédure de référé est destinée à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, un propriétaire mitoyen n'a pas participé à l'entretien du mur commun et ce mur risque de s'effondrer. Le référé s'avère également efficace pour éliminer les propos diffamatoires d'un blog.

Plus généralement, tout créancier peut demander le recouvrement de sa créance par voie de référé. Enfin, c'est parfois un texte juridique qui impose le recours au référé. Ainsi, la loi de 1965 sur la copropriété prévoit qu'en cas de carence du syndic la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire de justice doit se faire par ce biais.

Quelles démarches mettre en œuvre ?

Ce sont les articles 484 à 492 du Nouveau Code de procédure civile qui fixent les modalités de la procédure de référé, tant pour saisir le juge que pour faire appliquer la décision. Il faut aller voir un huissier, chargé de se mettre d'accord avec le juge pour l'inscription de l'affaire à une des audiences prévues pour les référés. Il doit ensuite rédiger une assignation et la délivrer à la partie adverse afin de l'inviter à comparaître à l'audience.

En principe, il n'y a pas de délai minimal entre la délivrance de l'assignation et la tenue de l'audience. Le juge s'assure cependant qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre les deux pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense. Si le contentieux doit être réglé rapidement (publication de photos d'une personne portant atteinte à la vie privée de sa famille, par exemple), le juge peut donner à l'huissier l'autorisation d'assigner à une heure précise (on l'appelle le référé d'heure à heure), même les jours fériés ou chômés (article 485 du Nouveau Code de procédure civile).

Une procédure orale et contradictoire

La procédure a lieu devant un juge unique (président du tribunal d'instance, de grande instance ou de commerce, selon les cas). Il s'agit d'une procédure orale et contradictoire. Chacune des parties doit donc, avant l'audience, transmettre à son adversaire les pièces sur lesquelles elle entend appuyer ses prétentions. C'est toujours au demandeur d'apporter la preuve de l'inexécution de l'obligation.
Si le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il est recommandé pour les affaires complexes. À la fin des débats, le juge saisi rend sur-le-champ une ordonnance de référé. Si le débiteur démontre que son obligation est sérieusement contestable, l'affaire est renvoyée à une procédure classique.

n°11204
Profil sup​primé
Posté le 16-05-2008 à 17:46:58  
 

Merci pour toutes ces informations.J'avais lu dans un sujet du forum qu'un membre avait saisi le juge aux affaires familiales en référé, dans un cas de déménagement,mais je ne retrouve pas le sujet.Il s'agissait d'une mesure d'urgence.Je vais continuer à chercher.

n°11205
laplombier​e1
Posté le 16-05-2008 à 18:58:58  profil
 

Oui c'est une procédure d'urgence, par ex si la mère décide de s'éloigner... On peut saisir le JAF en référé.
J'ai une amie qui a saisie le JAF en référé pour simplement statuer après la séparation pour la RA ou pas...


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